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La réforme du DPE : Diagnostic de Performance Énergétique

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. La future étiquette énergétique issue de la réforme du diagnostic de performance énergétique a été dévoilée le 15 février. Malgré le maintien du calcul en énergie primaire, elle va permettre la sortie du statut de passoire énergétique de 600.000 logements chauffés à l'électricité. Le nombre global de passoires ne va pas évoluer.

Parmi les cinq scénarios de nouvelle étiquette énergétique des logements mis à la consultation, le gouvernement a choisi… d'en inventer un sixième. La réforme du diagnostic de performance énergétique des logements, lancée depuis plusieurs mois, vise à améliorer un outil bien connu des Français mais assez peu fiable. Son opposabilité, à partir du 1er juillet prochain, imposait en particulier d'homogénéiser le mode de calcul. Son affichage obligatoire dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 imposait de le rendre plus lisible. Enfin, en devenant la référence de plusieurs dispositions légales et réglementaires, il se devait de devenir un outil plus complet et objectif.

 

Exit, donc, la méthode dite sur facture. Le DPE s'appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme "le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage", et utilise des données d'entrée voulues plus fiables. La nouvelle méthode intègre de nouveaux paramètres "qui fourniront une évaluation plus représentative de la performance du bâtiment : consommations énergétiques en matière d'éclairage et d'auxiliaires, mise à jour des scenarios météorologiques, prise en compte des équipements les plus récents ou encore calcul thermique amélioré", explique le ministère chargé du logement, lors de la présentation de cette réforme.

 

Des seuils de consommations modifiés

 

La refonte du DPE est également l'occasion de revoir sa présentation. Si l'étiquette énergie est conservée, celle-ci inclut également la production de CO2. Une étiquette climat est néanmoins indiquée en supplément. Enfin, l'estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera "mise en avant de manière plus visible et plus simple". Ces trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture) sont ceux qui deviennent obligatoires sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022. Enfin, le nouveau DPE pointera les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarios de travaux.

 

Cette étiquette énergie, si elle conserve la déclinaison de A à G (inscrite dans la loi Climat et résilience, qui sera discutée en avril), a été profondément revue puisque les seuils eux-mêmes ont été changés. En plus d'une valeur de consommation d'énergie primaire, ils prennent en compte la production de CO2. Les nouvelles classes énergétiques se déclinent ainsi :

 

Classe A : moins de 70 kWh/m2.an et de 6 kg CO2/m2.an
Classe B : 70 à 110 kWh/m2.an et 6 à 11 kg CO2/m2.an
Classe C : 110 à 180 kWh/m2.an et 11 à 30 kg CO2/m2.an
Classe D : 180 à 250 kWh/m2.an et 30 à 50 kg CO2/m2.an
Classe E : 250 à 330 kWh/m2.an et 50 à 70 kg CO2/m2.an
Classe F : 330 à 420 kWh/m2.an et 70 à 100 kg CO2/m2.an
Classe G : plus de 420 kWh/m2.an et de 100 kg CO2/m2.an

 

Pour rappel, les seuils actuels sont :

Classe A : moins de 50 kWh/m2.an
Classe B : 50 à 90 kWh/m2.an
Classe C : 91 à 150 kWh/m2.an
Classe D : 151 à 230 kWh/m2.an
Classe E : 231 à 330 kWh/m2.an
Classe F : 331 à 450 kWh/m2.an
Classe G : plus de 450 kWh/m2.an

 

Améliorer l'étiquette énergie des logements chauffés à l'électricité, un choix assumé

 

Cette nouvelle étiquette énergie ne correspond à aucun des cinq scénarios mis à la consultation par la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) l'année dernière. Ceux-ci ont permis, fait savoir le ministère, "des retours éclairés sur la base de données chiffrées", ce qui a conduit les pouvoirs publics à créer un modèle "intermédiaire entre les scénarios 1 et 5".

 

Certains acteurs, en particuliers les associations environnementales et les fournisseurs de gaz, craignaient que les consommations soient désormais exprimées en énergie finale et non primaire, ce qui aurait pour conséquence d'avantager grandement le mode de chauffage à l'électricité. Ce n'est pas le choix qui a été fait. Pour autant, le nouveau DPE va bel et bien améliorer l'étiquette énergie de nombreux logements chauffés à l'électricité, par le double truchement de la moins grande exigence en termes de consommation énergétique et de l'introduction du critère carbone.

 

800.000 logements entrent dans le statut de passoire, 800.000 en sortent

 

Ces nouveaux seuils emportent en effet, d'après le ministère, une sortie du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G, pour rappel) pour 800.000 logements, dont 600.000 chauffés à l'électricité et 200.000 à la biomasse (bois, principalement). A l'inverse, 800.000 logements deviennent, avec le nouveau DPE, des passoires : 600.000 chauffés au fioul et 200.000 au gaz. Hormis ces sauts de catégorie, principalement de E à F et inversement, le gouvernement a cherché à assurer la plus grande stabilité possible dans les étiquettes : 60% des logements conserveront, après le 1er juillet, la même étiquette qu'actuellement. Cette réforme implique d'ailleurs, d'après le ministère, "moins de changements d'étiquettes que les scénarios présentés par la DHUP". Et le nombre de passoires reste stable, à 4,8 millions.

 

Pour autant, ce choix ne manquera pas d'attirer les critiques sur un avantage indu à l'électrique. Le ministère chargé du logement explique que les logements chauffés à l'électricité qui sont sortis du statut de passoire "sont pour la plupart de petits logements qui étaient à la limite de l'étiquette F du DPE actuel. Ils n'exposent pas leurs occupants a des situations de précarité énergétique". Par ailleurs, insiste le cabinet d'Emmanuelle Wargon, "près de 80 % des logements chauffes à l'électricité actuellement classés F et G le resteront après la réforme".

 

Des émissions "bien plus faibles"

 

Cette modification des critères favorable à l'électricité, assumée, donc, par le gouvernement, vise selon lui à se mettre "plus en cohérence avec les objectifs climatiques" dans le ciblage des passoires. "Ces logements, à l'électricité ou la biomasse, ne sont pas autant des passoires énergétiques que les autres logements F ou G, parce que leurs émissions de CO2 sont bien plus faibles que d'autres logements qui peuvent être classés E, voire D".

 

Opposabilité du DPE : la personne habitant le logement pourra se retourner contre le propriétaire
Dans une interview donnée au Parisien du 15 février 2021, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a détaillé les conséquences concrètes de l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE. "En cas de doute, [la personne habitant le logement] pourra en effet, à partir du 1er juillet, refaire un diagnostic", a-t-elle expliqué. "Et si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que l'ancien [...], cette personne pourra se retourner contre le propriétaire du bien qu'elle loue, ou le propriétaire du bien qu'elle a acheté. Et demander une compensation." Le propriétaire pourra, de son côté, se retourner contre le diagnostiqueur. "La loi Elanpermet d'aller au civil si un accord n'est pas trouvé", ajoute Emmanuelle Wargon.

Le 19 avril 2021

Source : Bati Actu

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